Les nombreuses réunions de frontaliers le long de la frontière italo-suisse ont montré qu’il existe de fortes divergences d’opinion contre l’introduction de la « taxe santé » dans la dernière loi de finances. Malgré les revendications des syndicats, le changement a été confirmé, sans tenir compte du fait que les frontaliers paient déjà des impôts en Suisse et qu’une partie est reversée aux communes italiennes.
Cette réglementation est inefficace pour retenir les travailleurs de la santé car les salaires sont nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Les autorités locales et l’INPS ont demandé la suspension du déploiement et le respect des accords bilatéraux. Les syndicats soupçonnent que cette règle viole les accords internationaux et un protocole d’accord de 2020 et appelleront à un réexamen de la question. Les syndicats demanderont une audition avec les commissions régionales pour échanger leurs points de vue et leurs préoccupations.
Contre la taxe santé
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse avec les abréviations syndicales CGIL CISL UIL UNIA OCST SYNA :
«La mobilisation continue de plaider pour le dépassement de la loi sur la taxe santé et exige le plein respect des accords entre l’Italie et la Suisse sur la fiscalité des travailleurs frontaliers.»
Les nombreuses réunions de travailleurs transfrontaliers le long de la frontière italo-suisse, qui ont eu lieu ces dernières semaines avec une grande participation, ont confirmé la forte résistance des travailleurs à l’introduction de la soi-disant « taxe santé » dans l’actuelle loi de finances et la grande inquiétude face aux initiatives unilatérales des deux pays, qui contredisent les accords bilatéraux signés.Jusqu’à présent, la demande du syndicat soussigné n’a pas abouti depuis octobre de l’année dernière. pour surmonter le changement qui, malheureusement, a été confirmé dans la loi de finances par l’art. 1 Articles 237 et suivants Un règlement qui ne tient pas compte du fait que les frontaliers paient déjà des impôts en Suisse et qu’une grande partie de ces impôts est remboursée aux communautés frontalières italiennes. Une réglementation qui sera en fait impraticable et donc inefficace, car si l’objectif est de retenir les médecins et les infirmières en Italie, la faible augmentation des salaires (maximum 20% de l’échelle salariale) a peu d’effet dissuasif pour nos agents de santé, décide-t-il. a choisi de travailler en Suisse, pour un salaire presque trois fois plus élevé qu’en Italie, afin d’avoir de meilleures conditions et perspectives de travail.
De nombreuses autorités locales se sont également prononcées contre cette règle : les provinces, les communes, les associations de communes (ACIF) et enfin le Comité provincial INPS Verbano-Cusio-Ossola ont déjà approuvé, préparé et promu les candidatures et les agendas qu’ils demandent au gouvernement national. doit suspendre la mesure et respecter l’accord fiscal entré en vigueur en juillet de l’année dernière.
À notre avis, cette règle a été adoptée en violation de la Convention fiscale internationale et du protocole d’accord avec le ministère de l’Économie de 2020, devenu loi en 2023. C’est pour cette raison que nous avons entamé un examen qui aboutira en temps opportun à une évaluation de nos doutes quant à la légitimité de la règle.
Dans les prochains jours, nous enverrons une demande d’audition aux départements concernés et/ou aux commissions communales des régions intéressées du Piémont, de la Lombardie, de la Vallée d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige pour communiquer nos positions et préoccupations concernant l’application du nouveau standard.
L’espoir, partagé, d’exercer son propre pouvoir d’initiative auprès des autorités responsables
Il est également urgent de communiquer à la Confédération suisse la liste des communes frontalières établie dans l’accord amical du 22 décembre 2023 entre l’Italie et la Suisse définissant la zone des 20 km de la frontière, afin d’éviter toute interprétation unilatérale. les cantons modifiant le statut des frontaliers, l’octroi de remboursements d’impôts, les définitions de la nouvelle convention fiscale récente, les dispositions douanières établies par la clarification de l’arrêté 38/E de 2017 de l’Agence des revenus. L’initiative unilatérale du canton du Tessin a entraîné un véritable changement dans le système de répartition des ressources entre les communes et la fiscalité des anciens frontaliers, notamment dans la province de Sondrio. Le gouvernement italien, en accord avec Berne, doit corriger au plus vite cette désorientation.
Après la saison positive du renouvellement unanime de l’accord fiscal par les forces politiques, les syndicats et les collectivités territoriales, de nombreuses questions restent ouvertes sur le travail transfrontalier qui pourraient mettre en péril le succès du travail mené : la taxe santé, la liste des frontières communes, l’absence de solution au nouveau Naspi, la non-reconnaissance des allocations familiales et la question de la régulation du travail intelligent sont des sujets qui doivent être amenés à une conclusion commune au sein de la table interministérielle que nous défendons. Cela fait trop longtemps que je demande une convocation en vain.
La mobilisation syndicale se poursuivra sur ces questions et avec ces objectifs. pour protéger les frontaliers.
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