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Lors de la réunion du samedi 24 février avec les syndicats au sujet des impôts La santé des « vieux frontaliers » organisé à Lavena Ponte Tresa, le maire de la ville lacustre et président de l’Association des municipalités frontalières italiennes, Massimo Mastromarinoa décidé de s’impliquer Écrivez une lettre aux parlementaires élus de ces zones frontalières.
Au milieu de la lettre, il est écrit la demande de convocation du Parlement « Là Commission Mixte prévu à l’art. 6 de la convention fiscale I-CH pour Clarification des questions d’interprétation qui se sont posées à l’occasion de la reconnaissance du statut de « vieux frontaliers ». pour les salariés résidant dans des communautés frontalières qui ne figurent pas sur les listes des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais, mais sur la liste de l’Institut géographique militaire d’Italie. Il ne peut y avoir aucun frontalier de série A ni aucun frontalier de série B.».
« Dans les prochains jours, Au lieu de cela, nous enverrons aux 518 communes frontalières une proposition « d’agenda » qui sera approuvée par le conseil municipal et transmise au gouvernement pour leur demander d’abolir la « taxe santé ».une taxe injuste et en contradiction avec le nouvel accord fiscal », poursuit Mastromarino.
Voici le texte de la lettre que Mastromarino a envoyée aux parlementaires de la régionavec pour sujet « Reconnaissance des communautés frontalières et règles transitoires pour les « anciens frontaliers » selon la nouvelle convention fiscale entre l’Italie et la Confédération suisse du 23 décembre 2020 ».
Le nouvel accord entre l’Italie et la Suisse Concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, l’article 9 dispose : Dispositions transitoires pour les employés qui étaient et restent employés dans la zone frontalière de la Suisse au moment de l’entrée en vigueur de l’accord ou entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 imposable uniquement dans la Confédération Suisse.
Le 22 décembre 2023, l’Italie et la Suisse ont signé un accord amical qui définit précisément la liste des communes frontalières italiennes (518) et suisses, qui, selon l’article 2 de la nouvelle convention fiscale, comprend également les localités situées dans un rayon de 20 km la frontière se situe entre les deux États dans lesquels vivent les frontaliers bénéficiant de la réglementation transitoire susmentionnée.
Cependant, les trois sont Cantons du Tessin, des Grisons et du Valaisqu’ils ont voulu prendre en compte dans les modalités d’application de l’accord « anciens travailleurs frontaliers », bénéficiaires du régime transitoire, uniquement ceux résidant dans les communes italiennes inscrits sur les listes établies unilatéralement à partir de 1974Année d’accord de la convention fiscale précédente.
De cette façon Les «anciens frontaliers» résidant dans 71 communes, arbitrairement exclus de ces listes, ne voient aucun avantage à la réglementation transitoire reconnue par les autorités cantonales Fiscalité uniquement en Suisse. C’est un interprétation évidemment forcéeau détriment de nombreux frontaliers italiens, ce qui nécessite une solution au niveau politique.
Pour cette raison et à la lumière de ce qui a été dit jusqu’à présent, Nous vous demandons d’obliger le gouvernement à demander la convocation de la « Commission mixte » dans les plus brefs délais, prévu par l’art. 6 alinéas 1 et 2 du nouvel accord visant à « régler à l’amiable toutes questions relatives à l’interprétation ou à l’application du présent accord ».
Le maire et président de l’Association des communes frontalières italiennes
Architecte Massimo Mastromarino
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