L’action en faveur des frontaliers menée par Massimo Mastromarino, président de l’Association des communes frontalières italiennes, se développe sur deux fronts. La première : la « taxe santé », un sujet très brûlant, qu’il est demandé de payer depuis le 1er janvier aux « anciens frontaliers » – dont le montant est pour l’instant inconnu – pour soutenir le système national de santé. La mesure est destinée à financer une prime pour les agents de santé travaillant dans les établissements de la zone frontalière. L’objectif est de ralentir la migration des médecins et du personnel soignant, notamment vers le Tessin.
L’autre problème concerne la liste des communes italiennes considérées comme frontalières avec la Suisse. Liste permettant d’identifier les « anciens frontaliers », c’est à dire ceux qui étaient en service avant le 16 juillet. Bref, nous demandons de la clarté car il existe deux listes de communes frontalières. Tous deux font référence à un accord italo-suisse sur la fiscalité des frontaliers. Le premier est daté du 3 octobre 1974, le second a été signé le 23 décembre 2020 et signé le 23 décembre 2023, jour où l’Italie et la Suisse ont signé un accord à l’amiable.
Pour revenir à la « taxe santé » : l’association présidée par Mastromarino a préparé un agenda qui sera envoyé dans quelques jours aux 518 communes frontalières italiennes (de la Vallée d’Aoste à Bolzano, en passant par le Piémont et la Lombardie à la frontière avec les cantons). du Valais), du Tessin et des Grisons). Un ordre du jour à approuver au Conseil municipal (une manière de comprendre qui est du côté des frontaliers) et envoyé au gouvernement Meloni avec la demande de supprimer la « taxe santé », une taxe considérée comme injuste et contradictoire. avec le nouvel accord fiscal dont l’application ne semble pas indolore.
Un des aspects à clarifier concerne la reconnaissance des communautés frontalières, puisque le Tessin, le Valais et les Grisons se référeraient à la liste d’il y a un demi-siècle et non à celle de décembre dernier. Mastromarino appelle les parlementaires de la zone frontalière à demander au Parlement de convoquer la Commission mixte : gouvernement, parlement, syndicat et communautés frontalières. Une possibilité prévue par l’art. L’article 6 de la convention fiscale vise à clarifier les questions d’interprétation concernant la reconnaissance du statut de « vieux frontalier » pour les salariés résidant dans les communes frontalières qui ne sont pas reconnus sur les listes établies par le Tessin, les Grisons et le Valais. , mais sont inclus dans les listes établies par l’Institut géographique militaire d’Italie. « Le problème doit être clarifié », exige Mastromarino. Il ne peut y avoir de frontaliers de série A ni de frontaliers de série B. »
La question du statut des « anciens frontaliers » abordée par Mastromarino se retrouve dans le nouvel accord italo-suisse sur la fiscalité des frontaliers, qui prévoit le régime transitoire de l’article 9, c’est-à-dire une taxation uniquement en La Suisse, tandis que les « nouveaux frontaliers » en Italie seront taxés. « Le 22 décembre 2023, l’Italie et la Suisse ont signé un accord amical qui définit précisément la liste des communes frontalières italiennes (518) et suisses, qui, selon l’article 2 de la nouvelle convention fiscale, comprennent les localités situées dans un rayon de 20 kilomètres. La frontière se situe entre les deux États dans lesquels vivent les frontaliers qui bénéficient du régime transitoire susmentionné, poursuit Mastromarino dans la lettre aux parlementaires. Or, dans les lignes directrices d’application de l’accord, les trois cantons du Tessin, des Grisons et du Valais entendaient considérer comme bénéficiaires du régime transitoire les « anciens frontaliers » et seuls ceux résidant dans les communes italiennes figurant sur les listes établies unilatéralement à partir de 1974, année de l’accord de l’accord fiscal précédent. Ainsi, les « anciens frontaliers » résidant dans 71 communes, arbitrairement exclus de ces listes, ne bénéficient pas du régime fiscal transitoire reconnu par les autorités cantonales uniquement en Suisse. Il s’agit évidemment d’une interprétation forcée au détriment de nombreux frontaliers italiens, qui nécessite une solution au niveau politique.»
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