Dans le paquet financier qui sera lancé d’ici fin décembre, le gouvernement a inclus à l’article 49 une nouvelle taxe sur les soins de santé pour les « anciens frontaliers » (c’est-à-dire ceux qui vivent dans des communautés frontalières et ont commencé à travailler en Suisse). .le 17 juillet 2023). Dans les intentions initiales du gouvernement, cet impôt devrait se situer entre 3% et 6% du revenu net annuel, avec la possibilité d’augmenter le montant des cotisations en fonction du nombre de membres de la famille à charge.
Bien que notre syndicat n’ait aucun pouvoir direct sur un règlement unilatéral adopté en Italie, il a immédiatement protesté et fait entendre sa voix en envoyant un message au gouvernement italien, aux côtés d’autres forces sociales et communautés frontalières. En raison de cette protestation, le gouvernement semble avoir l’intention de reculer partiellement. En effet, deux amendements ont été déposés – l’un par les rapporteurs majoritaires, le second par la minorité – réclamant une forte réduction des montants.
Les amendements prévoient notamment que le montant mensuel de cet impôt soit compris entre un minimum de 30 et un maximum de 200 euros par mois (la minorité souhaite un maximum de 190 euros), même si les membres de la famille à charge sont également exclus du règlement. En fonction du montant de vos revenus, la valeur fiscale se situera dans cette fourchette.
De plus amples détails sont actuellement inconnus. Les chiffres exacts, les niveaux de revenus et les modalités pratiques de paiement devront en effet être déterminés par les régions courant 2024.
La position de l’OCST
Les changements, qui devraient être acceptés par le gouvernement, entraînent des améliorations par rapport à la première version de la loi, car ils réduisent les montants demandés et excluent les membres de la famille à charge.
Néanmoins, notre syndicat continue de s’opposer à la nouvelle taxe santé, quoique sous une forme révisée. De notre point de vue, une éventuelle contribution aux soins de santé des « anciens frontaliers » (un sujet qui nécessite de toute façon une réglementation) devait être discutée, quantifiée et convenue avec les partenaires sociaux dans le cadre des groupes de travail mis en place. Au contraire, le gouvernement a décidé de tout rendre autonome et a présenté une réglementation que nous jugeons encore trop stricte et punitive.
Nous soulignons surtout que cette taxe sanitaire est contraire à l’article 9 du nouvel accord sur la fiscalité des frontaliers négocié entre l’Italie et la Suisse, par lequel notre syndicat avait reçu la garantie que les « anciens frontaliers » deviendraient des travailleurs « exclusivement imposés en Suisse ». En effet, avec cette contribution inscrite au budget, le gouvernement italien a décidé unilatéralement de procéder à un retrait obligatoire des revenus des « anciens frontaliers ».
C’est pour cette raison que notre syndicat ne cessera de s’opposer à la loi et fera également entendre sa voix à travers la collaboration avec les forces sociales italiennes.
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