Une plus grande implication des partenaires sociaux locaux et une plus grande attention aux spécificités des travailleurs transfrontaliers. C’est ce que demandent les syndicats CGIL, CISL et UIL avec Unia-USS et OCST, qui se sont réunis hier à Verbania Conseil syndical interrégional Piémont, Lombardie et Tessin.
Les syndicats italiens et suisses ont abordé des questions liées au statut des Avancement de l’accord entre l’Italie et la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers la fin de l’application de l’accord amiable télétravail et les problèmes posés parApplication du contrôle universel uniforme pour les enfants à charge.
Quant au nouveau Accord sur la fiscalité des travailleurs frontaliersqui sera prochainement discuté en salle plénière après approbation au Sénat, les syndicats espèrent une conclusion positive de la procédure parlementaire « en une loi qui définit le projet de réforme à certains moments“. En particulier, le Conseil interrégional écrit dans un communiqué « qu’une clarification urgente s’impose Date effective de l’Accord en vue de sa publication au Journal Officiel ou au 1er janvier de l’année suivant son approbation dans son intégralité, également utile pour comprendre les bénéficiaires de la clause de sauvegarde, le régime transitoire de passage du nouveau à l’ancien régime fiscal . En outre, il est à espérer que les forces politiques accepteront également les changements concernant les dispositions transitoires et l’extension du bénéfice de la dérogation Travailleurs frontaliers avec retours hebdomadaires“.
Un autre enjeu important de la nouvelle convention fiscale sera lié à Allocation de fonds pour les communautés frontalières: « Nous pensons que la mise en place de projets socio-économiques, issus des ressources du fonds de roulement mis en place à cet effet, doit être inscrite dans le texte de loi l’implication des partenaires sociaux locaux dans la définition de l’utilisation de celui-ci, également à travers la participation des associations de municipalités frontalières et de l’Anci au niveau de chaque région. Il convient également d’examiner la disposition sur Limite maximale de 3 % (rapport entre frontaliers et résidents par commune unique) utilisé pour la répartition des revenus de la ristourne entre communes, provinces, régions et communes de montagne ou selon la méthode de remplacement applicable dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement, afin d’introduire un régime similaire méthode aux communautés et les ressources disponibles pour les dépenses en immobilisations ».
Le sujet a alors été soulevé Télétravail pour les frontaliers, particulièrement urgente après la fin de l’accord d’amitié entre l’Italie et la Suisse : « La résiliation de l’accord d’amitié sur la méthode du télétravail des 31 derniers aurait des conséquences fiscales très lourdes. Pour ces raisons, nous demandons au gouvernement des éclaircissements urgents sur le calendrier et les modalités d’un nouvel accord amical avec la Suisse qui rétablira les conditions de travail dans lesquelles, même après la pandémie, une partie importante des travailleurs frontaliers travaillant aujourd’hui sur les cantons et de nombreuses entreprises ont redéfini leur organisation».
La question finale et la plus pressante à laquelle les syndicats italiens et suisses demandent des réponses est celle decontrôle individuel: « Au bout d’un an, les problèmes de l’allocation unique restent entiers, tant pour les frontaliers italiens sortants, à qui la majorité des caisses suisses de compensation n’octroient des allocations familiales que contre déclaration, qu’en l’absence de l’INPS société de communication le 1er mars 2022, tant pour les travailleurs frontaliers résidant à l’étranger qui travaillent dans notre pays et pour lesquels la Commission européenne a prononcé ces derniers jours une procédure d’infraction pour traitement inéquitable, conformément aux évaluations que les organisations syndicales lui ont communiquées INPS et le ministère du Travail depuis juillet dernier. Nous estimons qu’il est urgent que les organisations syndicales soient convoqué à une audience par la commission d’experts constituée à cet effet, compte tenu également du fait que cette problématique concerne l’ensemble des travailleurs frontaliers concernés dans les pays limitrophes et voisins de notre pays ».
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