L’impôt minimum de 15 % pour les grandes entreprises doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral a arrêté un calendrier. Cependant, des mesures compensatoires sont en cours de discussion afin de maintenir l’attractivité de la Suisse.
Les détails de la réforme de l’OCDE et du G20 ne sont pas encore connus. Mais l’idée de base est d’imposer 15% à toutes les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Si un État ne joue pas le jeu, des taxes supplémentaires pourraient être imposées dans un autre pays.
La Suisse, connue pour ses taux d’imposition des sociétés particulièrement favorables, veut s’adapter. « Les entreprises doivent payer 15 % de toute façon. Nous devons collecter cet argent en Suisse et ne pas le laisser circuler à l’étranger », a déclaré jeudi le ministre des Finances Ueli Maurer aux médias.
Verdict du peuple en juin 2022
Cependant, la taxe de 15% ne devrait toucher que les entreprises qui remplissent les conditions fixées par l’OCDE et le G20, a-t-il déclaré. Environ 200 entreprises suisses et 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Seules les entreprises et PME opérant en Suisse ne sont pas concernées.
Un amendement constitutionnel est nécessaire pour appliquer cette fiscalité différenciée. Il doit être présenté au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Un non n’est pas une option pour Ueli Maurer. Trop d’entreprises quitteraient le sol suisse. Les pertes fiscales s’élèveraient à plusieurs millions de francs et des dizaines de milliers d’emplois seraient perdus.
Ensuite, un règlement transitoire doit être élaboré. Elle doit veiller à ce que l’impôt minimum entre en vigueur le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera ensuite votée de la manière ordinaire.
Réduction des coûts de main-d’œuvre
L’augmentation du taux d’imposition signifierait que certaines entreprises devraient payer des dizaines voire des centaines de millions de francs supplémentaires, a déclaré Ueli Maurer. Afin de maintenir l’attractivité de la place économique, toutes les particularités suisses telles que la taxe sur les émissions et l’impôt anticipé doivent être supprimées.
Des mesures compensatoires sont également en discussion dans les cantons. Peu d’informations ont été données à ce sujet. Mais une chose est sûre, ce ne seront pas des mesures fiscales. « Cela ne serait pas accepté », a déclaré le natif de Zurich.
Réduire le coût du travail, qui est relativement élevé en Suisse, pourrait être une voie, estime Nathalie Fontanet, membre du comité de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Il pourrait notamment s’agir d’aider les entreprises à payer les cotisations sociales.
La création d’un fonds d’attractivité ne plaît en revanche pas au directeur financier genevois. « Cela prendrait des ressources du budget et l’empêcherait de faire face à une crise ou à des dépenses imprévues. » Rien n’est encore décidé. Chaque canton peut prendre les mesures les plus adaptées à son domaine.
Autonomie cantonale préservée
Les cantons perçoivent également les impôts supplémentaires et perçoivent les recettes fiscales supplémentaires. Ces derniers sont soumis à la péréquation financière nationale. Une autonomie appréciée par les représentants des cantons.
Dans l’ensemble, ils évaluent positivement la proposition du gouvernement. « Il assurera l’attractivité de la Suisse et maintiendra l’assiette fiscale du pays tout en respectant les standards internationaux », s’est félicité Kaspar Michel, également membre du Comité CDF. « Les entreprises obtiennent plus de sécurité juridique. »
/ATS
« Fanático de la cultura pop. Introvertido. Devoto pionero de la comida. Friki del tocino. Evangelista del café de toda la vida ».