La suppression du droit de timbre n’est pas un cadeau aux grands groupes industriels, selon un comité multipartite. Ce dernier a présenté mardi ses arguments pour une modification de la loi à la presse bernoise, qui a été mise aux voix le 13 février.
La taxe d’émission est due lorsqu’une société lève des fonds propres, que ce soit lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital. Il s’élève à 1% des fonds qui dépassent un million de francs. La gauche a annoncé de nouveaux privilèges pour les grandes sociétés financières et a lancé le référendum.
Près de 90 % des entreprises concernées par cette taxe sont des PME, a rétorqué la commission, qui était d’avis que cette taxe fragiliserait l’économie suisse. Elle réduit l’équité, c’est-à-dire la substance et l’autonomie des PME. Elle encourage également l’emprunt de fonds et donc l’endettement.
Promouvoir les startups
« Nous devons arrêter de discriminer le travail et l’innovation », a déclaré Lars Guggisberg (UDC/BE). Et d’estimer que les taxes sur les émissions rendent les investissements plus coûteux et ralentissent les personnes qui souhaitent créer ou développer une entreprise.
« Les entreprises paient une taxe sur les transactions avant d’avoir gagné leur premier franc », a déclaré Fabio Regazzi (Center/TI), président des Etats-Unis et co-président de la commission interpartis. Plus de 50 000 nouvelles entreprises ont été créées en 2021, selon Judith Bellaiche (PVL/ZH), responsable nationale.
Mais avant de devenir une start-up « compétitive et viable », il y a de nombreux obstacles à surmonter. La taxe sur les émissions en fait partie, dit-elle.
Pour les start-up également, une élimination serait positive, alors que la Suisse n’est plus pleinement intégrée au programme Horizon de l’Union européenne. Les projets suisses ne peuvent donc plus recevoir de subventions. «La Suisse a besoin de jeunes entrepreneurs inventifs», dit le natif de Zurich.
‘Du repos’
Le Conseil national bernois a jugé cette taxe d’autant plus « absurde » en temps de crise, comme c’est le cas actuellement avec le coronavirus, car elle frappe les entreprises les plus dures en phase de récession lorsqu’elles doivent économiser leurs propres ressources pour survivre. Les entreprises doivent payer des impôts lorsqu’elles font des bénéfices, pas lorsqu’elles sont en crise, a-t-il soutenu.
Cet impôt sur l’équité est « sans doute l’impôt le plus insensé que l’Etat puisse imaginer », a ajouté le conseiller national tessinois. C’est une « relique » de la Première Guerre mondiale qui n’existe plus et n’existe que sous une forme comparable en Grèce et en Espagne sur le continent européen.
« Chute modeste »
« La suppression de cette taxe n’entraînera qu’une légère baisse des recettes de l’Etat, à savoir d’environ 250 millions de francs », a déclaré le conseiller d’Etat Thierry Burkhart (PLR/AG). « Environ 0,3% des revenus annuels totaux du fonds fédéral », a ajouté M. Regazzi. Et rappelez-vous que les recettes fiscales fédérales sur les sociétés ont augmenté massivement depuis la réforme.
L’Argovien a également fait valoir que la suppression de la taxe sur les émissions renforcerait la Suisse en tant que place économique. L’OCDE s’efforce actuellement d’introduire un taux d’imposition minimum pour les sociétés multinationales, ce qui privera la Suisse d’un « atout important dans la concurrence économique internationale ». Dans ce contexte, cette suppression offrirait aux entreprises un autre avantage.
/ ATS
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