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Toutes les entreprises et personnes morales en Suisse, y compris les avocats et les notaires, devront à l’avenir déclarer les bénéficiaires effectifs en les informant du Registre fédéral de transparence afin de rendre encore plus difficile le blanchiment d’argent ou l’évasion des sanctions. C’est ce que propose un avant-projet de loi qui sera soumis au gouvernement suisse pour consultation d’ici le 29 novembre. Les mesures prévues correspondent aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), a déclaré la ministre des Finances Karin Keller-Sutter.
Selon le ministre, les ressources dont dispose déjà le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent sont considérées comme bonnes. Il existe cependant encore des lacunes « que nous souhaitons combler en adaptant le sujet aux normes internationales ». Une plus grande transparence permettrait aux services répressifs d’identifier plus rapidement et plus efficacement qui se cache réellement derrière une structure juridique.
Le registre des administrateurs et des actionnaires
Le projet prévoit que le registre, dans lequel doivent également être inscrites les personnes qui exercent la fonction de directeur général ou d’actionnaire dans une relation de fiducie, sera tenu par le ministère de la Justice et de la Police. Une autorité de contrôle affiliée au ministère des Finances (qui s’occupe également déjà du registre du commerce) sera chargée d’effectuer les contrôles et de sanctionner les éventuelles infractions. Le registre ne sera pas public. Outre les autorités compétentes, les intermédiaires financiers, les conseillers soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et les avocats qui exercent des activités de due diligence peuvent également y accéder.
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