Les nombreuses réunions de travailleurs transfrontaliers le long de la frontière italo-suisse, qui ont eu lieu ces dernières semaines avec une grande participation, ont confirmé la forte résistance des travailleurs à l’introduction de la soi-disant « taxe santé » dans l’actuelle loi de finances et la grande inquiétude face aux initiatives unilatérales des deux pays, qui contredisent les accords bilatéraux signés. Jusqu’à présent, les demandes reçues depuis octobre dernier de la part des différentes organisations syndicales pour surmonter le changement, malheureusement confirmé dans le projet de loi de finances, n’ont pas abouti.
«Une réglementation qui ne tient pas compte du fait que les frontaliers paient déjà des impôts en Suisse et qu’une grande partie de ces impôts est remboursée aux communes frontalières italiennes. Une réglementation qui sera de facto impraticable et donc inefficace car si l’objectif est de retenir les médecins et les infirmières en Italie, la petite augmentation de salaire (maximum 20 % de l’échelle salariale) pour nos agents de santé qui choisissent de le faire aura en Suisse, pour un salaire presque trois fois plus élevé, peu dissuasif par rapport au salaire italien, pour de meilleures conditions et perspectives de travail – soulignent les représentants syndicaux – de nombreuses autorités locales ont également exprimé leur avis: provinces, communes, associations communales (ACIF) et enfin, le Comité provincial INPS Verbano-Cusio Ossola a déjà approuvé, préparé et promu des motions et des agendas appelant le gouvernement national à suspendre la mesure et à respecter l’accord fiscal converti en loi en juillet dernier. À notre avis, cette règle a été adoptée en violation de la Convention fiscale internationale et du protocole d’accord avec le ministère de l’Économie de 2020, devenu loi en 2023. C’est pour cette raison que nous avons entamé un examen qui permettra d’évaluer en temps opportun nos doutes sur la légitimité de la règle. »
« Dans les prochains jours, nous adresserons une demande d’audition aux départements compétents et/ou aux commissions communales des régions intéressées du Piémont, de la Lombardie, de la Vallée d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige, afin d’échanger nos positions sur les préoccupations concernant le application du nouveau règlement – on espère que dans l’exercice de leurs pouvoirs d’initiative auprès des organismes compétents, il sera également urgent de partager la liste des communes frontalières établie dans l’accord du 22 décembre 2023 entre l’Italie et la Suisse déterminant la superficie de 20 km de la frontière supprimée, ce qui surmonte toute interprétation unilatérale des cantons qui modifie le statut des travailleurs frontaliers, l’octroi de remboursements d’impôts et les définitions du récent nouvel accord fiscal établi par la clarification de la résolution 38/ E de 2017 de l’Administration Fiscale a dû un réel changement dans le système de distribution des ressources aux autorités locales conduit à l’imposition des anciens frontaliers, notamment dans la province de Sondrio. Le gouvernement italien, en accord avec Berne, doit corriger au plus vite cette désorientation.»
« Après la saison positive du renouvellement unanime de l’accord fiscal par les forces politiques, les syndicats et les autorités locales, de nombreuses questions restent ouvertes sur le travail transfrontalier qui pourraient mettre en péril le succès du travail réalisé », concluent les représentants de l’Union. organisation syndicale – : La Taxe Santé, la Liste des communautés frontalières, l’absence de solution au nouveau Naspi, la non-reconnaissance des allocations familiales et la question de la réglementation du travail intelligent sont des sujets qui doivent être abordés dans une synthèse commune . Avec la table interministérielle, que nous réclamons en vain depuis trop longtemps, pour nous rassembler sur ces questions et avec ces objectifs, notre mobilisation pour la protection des frontaliers va se poursuivre.»
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