Les détails de la réforme
Les cantons financent au moins 55 pour cent des coûts des prestations hospitalières (y compris les nuitées à l’hôpital), et au maximum 45 pour cent sont financés par les primes. Les prestations ambulatoires (sans nuitées) sont entièrement financées par les primes. Le problème ? Selon la Commission du « Oui », ce système créerait de fausses incitations : « Les patients sont souvent traités comme des patients hospitalisés, même si un traitement ambulatoire aurait plus de sens sur le plan médical et serait globalement plus rentable. »
En modifiant la loi fédérale sur l’assurance maladie, le Parlement a décidé que toutes les prestations de l’assurance maladie obligatoire seraient financées conjointement par les caisses maladie et les cantons selon la même clé de répartition. Les cantons couvrent donc au moins 26,9 pour cent des coûts et les caisses d’assurance maladie couvrent au maximum 73,1 pour cent. Ce financement uniforme vise à réduire les fausses incitations, à promouvoir le recours aux soins ambulatoires et à améliorer la coopération entre médecins, thérapeutes, infirmières et pharmaciens.
Étant donné que les cantons et les caisses d’assurance maladie financeraient conjointement toutes les prestations, «ils auraient davantage intérêt à choisir le traitement le plus judicieux et le plus économique sur le plan médical. Cela devrait également alléger la charge des cotisants».
Selon la Commission Oui, le financement uniforme des services « réduit les incitations qui augmentent les coûts des soins de santé, encourage le recours aux soins ambulatoires et permet d’éviter les hospitalisations inutiles ». Le tout en faveur de la qualité des soins médicaux tout en réduisant les coûts.
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