La suppression du droit de timbre sur l’émission d’actions aura un impact positif sur la croissance économique et l’emploi. C’est le Conseil fédéral qui a fait de cette question l’enjeu principal en vue du référendum du 13 février sur une réforme rejetée par la gauche.
Cette taxe est prélevée lorsqu’une société lève des capitaux, lorsqu’elle est constituée ou lorsqu’elle décide de lever des capitaux. C’est 1% des fonds récoltés qui dépassent le million de francs suisses. Les petites entreprises ne paient généralement pas pour cela. La gauche parle donc de « nouveaux privilèges » pour les grandes entreprises et les sociétés financières. Pour les opposants, supprimer cette taxe drainerait aussi les caisses publiques à l’heure où la crise pandémique a entraîné une énorme envolée des dépenses.
En ce sens, le Conseil fédéral s’attend à un manque à gagner compris entre 200 et 250 millions de francs si la réforme franchit la barrière populaire.
Plus d’emplois
Pour le Conseil fédéral, cependant, la perte de revenus sera compensée par des investissements plus élevés des entreprises concernées, puisque cette taxe ne s’appliquerait plus. Les entreprises bien capitalisées ont plus de chances de survivre à la crise car elles disposent de plus de réserves. Les entreprises jeunes et à croissance rapide en particulier, qui ne peuvent pas compter sur un tampon, c’est-à-dire des réserves, pour amortir les conséquences d’une crise, bénéficieront le plus de la suppression du droit de timbre.
Selon le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui s’est adressé aujourd’hui aux médias pour lancer la campagne avant la consultation de février, il est difficile de quantifier les effets de la suppression de cette taxe sur la création d’entreprises et d’emplois.
maintenir la compétitivité
Selon lui, il est important de maintenir la compétitivité de l’économie suisse, surtout après les réformes initiées par l’OSCE au niveau international (taux d’imposition minimum de 15% pour l’imposition des entreprises multinationales, notez les nouvelles entreprises, qui à leur tour créent majoritairement des emplois bien rémunérés et ainsi élargir l’assiette fiscale
Selon lui, les pertes fiscales – non décisives pour le budget fédéral, selon le Bundesrat démocrate – sont moins importantes que les avantages que pourraient en retirer les entreprises, notamment les plus jeunes, sanctionnées d’un prélèvement sur la question des fonds propres si elles vouloir s’étendre. Le droit de timbre est une relique du passé qui façonne le système fiscal suisse et, selon Maurer, n’a plus le droit d’exister.
Les recettes fiscales générées par cette taxe varient fortement d’une année à l’autre. En 2015, il a atteint son niveau le plus bas de 120 millions, le montant le plus élevé ayant été enregistré en 2017 (407 millions). La moyenne des vingt dernières années est de près de 250 millions.
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