Des précédents. En décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon et de 100 millions d’euros à Google pour avoir enfreint les règles sur les cookies. En outre, l’autorité a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google sur la base du règlement général sur la protection des données (RGPD).
A noter que la Suisse a adopté une nouvelle loi fédérale sur la protection des données qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt à l’automne 2022 – cependant, de nombreux observateurs estiment que le processus d’application de la loi est assez tardif. Avant même sa mise en œuvre, il est considéré comme moins ambitieux que le RGPD européen.
Avec cette nouvelle législation, le Délégué fédéral à la protection des données et à la transparence peut infliger des amendes – jusqu’à 250 000 CHF – mais celles-ci ne sont pas dirigées contre les entreprises en tant que telles. Le responsable du traitement des données est concerné. Les associations et spécialistes de la protection des données craignent que les montants ne soient pas assez dissuasifs et que les entreprises se dérobent à toute responsabilité en se tournant vers le responsable du traitement au sein de leur structure.
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